La recherche et la constatation des rejets illicites d'hydrocarbures et de substances nocives en mer, commises par les navires, est une mission de service public relevant des différentes administrations qui disposent de moyens d'intervention maritimes et aériens en mer ou exercent des missions de police dans les ports maritimes.

La convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires de 1973, telle que modifiée par le protocole de 1978, (MARPOL 73-78) ainsi que la loi no 83-583 du 5 juillet 1983, modifiée par la loi no 90-444 du 31 mai 1990 (Journal officiel du 1er juin 1990, p. 6495), définissant les sanctions pénales encourues par les auteurs de rejets polluants, constituent un arsenal juridique complet dont il convient de définir les modalités d'application.
L'objet de la présente instruction est de préciser le cadre de l'action des différentes administrations de l'Etat appelées à concourir aux missions de surveillance et de police de la pollution en mer.
L'attention des agents de l'Etat participant à ces missions est attirée sur l'importance de la transmission rapide des informations recueillies dès les premières observations.
Cette célérité est nécessaire tant pour diligenter les procédures judiciaires appropriées que pour, le cas échéant, organiser au plus tôt la lutte contre les pollutions marines.
A cet effet, la présente instruction confie aux centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) le soin de centraliser les informations recueillies, quelle que soit leur origine, et d'assurer,
sous l'autorité du préfet maritime, la coordination des interventions de recherche et de constatation des infractions nécessaires pour engager des poursuites.
Dans les départements et territoires d'outre-mer les responsabilités dévolues au CROSS par la présente instruction sont exercées par l'organisme opérationnel désigné à cet effet par le délégué du Gouvernement après avis du commandant de zone maritime.

1. Fondements juridiques des interventions

1.1. Textes en vigueur

La prévention de la pollution de la mer résultant de l'exploitation des navires est réglementée par la convention internationale faite à Londres le 2 novembre 1973 telle que modifiée par le protocole de 1978 relatif à ladite convention fait à Londres le 17 février 1978 (MARPOL 73-78).
Cette convention, ratifiée par la France, a été intégrée dans le droit interne et les règles applicables aux rejets d'hydrocarbures en mer sont définies dans l'annexe I, en vigueur depuis le 2 octobre 1983; celles applicables aux rejets de substances liquides nocives transportées en vrac,
dans l'annexe II, en vigueur depuis le 6 avril 1987; l'annexe III relative aux substances nuisibles transportées sous emballage n'est pas encore en vigueur; l'annexe V relative aux ordures des navires est en vigueur depuis le 31 décembre 1988.
Les amendements adoptés ultérieurement font partie intégrante de la convention.
La loi no 83-583 du 5 juillet 1983 modifiée par la loi no 90-444 du 31 mai 1990 (Journal officiel du 1er juin 1990, p. 6495), réprime, en application de l'article 4 de la convention MARPOL, les violations de ladite convention en matière de rejet d'hydrocarbures et de substances nocives transportées en vrac. Ces sanctions sont également applicables en cas de pollution accidentelle lorsque les conditions d'exonération de responsabilité prévues par la convention ne sont pas remplies.
En outre, l'article 8 de cette loi sanctionne le capitaine du navire (ou le responsable de la plate-forme) qui, par < >, aura provoqué un accident entraînant une pollution dans l'ensemble des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction française.
Le décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer fixe notamment les responsabilités des préfets maritimes.
Le décret no 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte fixe les compétences des délégués du Gouvernement et des commandants de zones maritimes.
Le décret no 85-185 du 6 février 1985 porte réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises et le subordonne notamment au respect de l'environnement marin.
L'instruction du 8 janvier 1981 relative aux principes d'organisation régionale de l'Etat en mer fixe le cadre de la coordination régionale des administrations disposant de moyens d'action en mer.
L'instruction du 17 juillet 1984 précise les principes de l'organisation régionale de l'action de l'Etat en mer dans les départements et territoires d'outre-mer.
Le mémorandum d'entente sur le contrôle des navires par l'Etat du port,
signé à Paris le 26 janvier 1982, prévoit la mise en place par chaque Etat partie de contrôles et d'inspections de navires dans les ports ainsi que d'un système d'information mutuelle qui porte tant sur les informations recueillies à l'occasion de ces contrôles que sur les éléments de preuves relatifs aux infractions à la convention MARPOL.