Arrêtés du 24 janvier 1995 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 1995, Mme Perrot (Denise), épouse Guillaume, premier greffier, est nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Soissons, en remplacement de Mlle Nebout.