LOI n° 90-1078 du 5 décembre 1990 autorisant l'approbation d'une convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ensemble six annexes) (1)

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NOR : MAEX9000008L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ensemble six annexes), faite à Bâle le 22 mars 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 5 décembre 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 90-1078.



Sénat:



Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 466 (1989-1990);



Rapport de M. Xavier de Villepin, au nom de la commission des affaires étrangères, no 43 (1990-1991);



Discussion et adoption le 25 octobre 1990.



Assemblée nationale:



Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1677;



Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères,

no 1727;



Discussion et adoption le 27 novembre 1990.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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