Loi n° 90-1078 du 5 décembre 1990 autorisant l'approbation d'une convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ensemble six annexes)

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 1990

NOR : MAEX9000008L

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/12/1990Version en vigueur depuis le 07 décembre 1990

    Est autorisée l'approbation de la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ensemble six annexes), faite à Bâle le 22 mars 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    Nota :

    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Travaux préparatoires : loi n° 90-1078.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 466 (1989-1990) ;

Rapport de M. Xavier de Villepin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 43 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 25 octobre 1990.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1677 ;

Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1727 ;

Discussion et adoption le 27 novembre 1990.