En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère dutravail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 16 du 2 mai 1990;
Avenant no 17 du 10 octobre 1990.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Modification de la grille de classification;
Majoration des salaires minima.
Signataires:
Confédération des syndicats médicaux français;
Fédération des médecins de France;
Organisations intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.D.T.