Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SPSH9001415S

Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 27 juin 1990, rapportant la décision du 6 juin 1985, la société civile de moyens Tomodensitomètre de la région dieppoise, représentée par M. le docteur Goguillon, gérant, est autorisée, en application des dispositions de l'article 34 (troisième alinéa), de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée, à installer un scanographe dans les locaux du cabinet de radiologie, 138, avenue de la République, à Neuville-lès-Dieppe (Seine-Maritime).