Par décret en date du 27 septembre 1990, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre d'émission de Senaud-Monts du Gouilla (Jura) (no C.C.T.: 03908004).
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes de:
Département du Jura: Senaud, Saint-Jean-d'Etreux, Nantey.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non métalliques, créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes suivantes: Dans la zone primaire: 611 mètres N.G.F.;
Dans la zone secondaire:
- secteur A: 620 mètres N.G.F.;
- secteurs B et D: décroissant linéairement de 611 mètres N.G.F. à 592 mètres N.G.F.;
- secteur C: décroissant linéairement de 611 mètres N.G.F. à 588 mètres N.G.F.
Le point de référence des cotes est à une altitude de 596 mètres N.G.F.
Le décret du 17 janvier 1986 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Senaud (Jura) no 03908004 est abrogé.