Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget en date du 24 février 1995, les évaluations de recettes et de dépenses du budget de l'exercice 1995 de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont fixées à 8 332 112 000 F.