Décret no 95-258 du 7 mars 1995 modifiant le décret no 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage (rectificatif)

Version INITIALE

Rectificatif au Journal officiel du 9 mars 1995, page 3705, 2e colonne,
article 1er, 7e ligne, au lieu de: < < ... en avançant des articles L. 143-9 ... > >, lire: < < ... en avançant les salaires et accessoires dus en application des dispositions des articles L. 143-9... > >.

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Décret no 95-258 du 7 mars 1995 modifiant le décret no 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage (rectificatif)

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Décret no 95-258 du 7 mars 1995 modifiant le décret no 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage (rectificatif)