Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 29 octobre 1990, M. Delech (Jean), ingénieur des travaux publics de l'Etat de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1 ( 1) du code des pensions à compter du 9 mars 1991.