Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 8 novembre 1990, M. Ginestet (Hubert), ingénieur des travaux publics de l'Etat de classe exceptionnelle, est admis à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4-1 et L. 24 du code des pensions à compter du 30 juin 1995.