Décret du 11 juillet 1990 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication)

Version INITIALE

NOR : PTTC9000544D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-129 du 28 janvier 1986 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des P.T.T.;
Vu le décret no 88-837 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement,
  • Décrète:


  • Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, M. Jean-Claude Bailly,
    administrateur, chef du service de l'information et de la communication, a délégation du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace pour signer tous actes individuels ou réglementaires, marchés, contrats,
    conventions ne soulevant pas de question de principe, à l'exclusion:
    - des décrets;
    - des engagements de dépenses, marchés, contrats et conventions dont le montant excède 20 millions de francs.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Bailly,
    délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites, à M. Jean-Claude Barandard, directeur départemental.


  • Art. 3. - Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juillet 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre des postes,

des télécommunications et de l'espace,

PAUL QUILES

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