Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 26 septembre 1990, sont affectés à titre définitif à la direction générale des impôts, pour les besoins de la direction régionale de Rennes, les locaux situés dans un ensemble immobilier sis 2, rue Jean-Jaurès, à Rennes (Ille-et-Vilaine), cadastré section BE no 509, consistant en un appartement d'une superficie utile de 178 mètres carrés, au 5e étage, un grenier au 6e étage et deux caves au sous-sol, le tout composant le lot no 8 de la copropriété.