Arrêtés du 31 août 1990 portant réorganisation de postes comptables des services extérieurs du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR9002038A

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor;
Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
recettes-perceptions et perceptions;
Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le poste comptable des services extérieurs du Trésor de Toulouges-Bompas (département des Pyrénées-Orientales) est scindé en deux postes comptables dénommés Perpignan Banlieue Ouest et Perpignan Banlieue Est.


  • Art. 2. - Le ressort du poste comptable de Perpignan Banlieue Ouest constitué en application de l'article 1er ci-dessus comprend les communes de Baho, Canohès, Le Soler, Pézilla-la-Rivière, Pollestres, Saint-Estève,
    Toulouges, Villeneuve-de-la-Raho et Villeneuve-la-Rivière.


  • Art. 3. - Le ressort du poste comptable de Perpignan Banlieue Est constitué en application de l'article 1er ci-dessus comprend les communes d'Alénya,
    Bompas, Cabestany, Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire, Saleilles et Théza.


  • Art. 4. - Le classement des postes comptables visés aux articles 1er, 2 et 3 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.


  • Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté prendront effet à une date qui sera déterminée par le directeur de la comptabilité publique.


  • Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 août 1990.

MICHEL CHARASSE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 14,9 Mo