Arrêté du 19 septembre 1990 relatif à l'informatisation du suivi des demandes d'autorisation d'accès dans le domaine militaire de la cité de l'air

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NOR : DEFD9001971A

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Le ministre de la défense,
Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel en date du 28 janvier 1981;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 19;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 juillet 1990 portant le numéro 109263,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense (direction de l'administration générale, sous-direction des immeubles et du matériel,
    antenne air) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des demandes d'autorisation d'accès, dans le domaine militaire de la cité de l'air, présentées par les personnels des sociétés ou des entreprises travaillant pour l'antenne air de la sous-direction des immeubles et du matériel.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    - identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité);
    - vie professionnelle (raison sociale de la société ou de l'entreprise,
    adresse, numéro de téléphone, numéro d'immatriculation des véhicules);
    - logement (adresse du demandeur).


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations, chacun en ce qui les concerne, sont:
    - le commandant de base aérienne 117;
    - la gendarmerie de l'armement;
    - les commandements militaires d'immeubles;
    - l'établissement aéronautique de Paris, services généraux;
    - le poste de protection et de sécurité de la défense, cité de l'air;
    - la gendarmerie de l'air.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'administration générale (sous-direction des immeubles et du matériel, antenne air), 26, boulevard Victor, 75015 Paris.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 septembre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

P. TENNESON

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