Arrêté du 2 juillet 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COMC9000006A

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret no 88-844 du 22 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat;
Vu le décret du 29 juin 1990 portant nomination de M. Philippe Cattiaux en qualité de directeur du commerce intérieur,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Cattiaux,
    directeur du commerce intérieur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cattiaux,
    directeur du commerce intérieur, délégation est donnée à M. Michel Barreau,
    sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, et dans la limite de ses attributions, tous actes,
    arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Philippe Cattiaux et Michel Barreau, Mlle Pascale Beck, administrateur civil, M. Hervé Grosskopf, administrateur civil, et M. Jean-Claude Morel, attaché principal d'administration centrale, sont autorisés à signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juillet 1990.

FRANCOIS DOUBIN

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