Arrêté du 6 mars 1995 relatif à la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520218A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 1995, la démission de M. Aubree (Roland, Armel, Paul), notaire à la résidence de Port-Louis (Morbihan), est acceptée.