Arrêté du 7 mars 1995 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520225A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 1995, M. Gramont (Hugues, François, Marie) est nommé notaire à la résidence d'Auros (Gironde), en remplacement de M. Reynaud (Bernard),
    démissionnaire.