Arrêté du 6 mars 1995 relatif à la suppression d'un office notarial (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520222A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 1995:
    La démission de M. Dupouy (Nicolas, Marie, Norbert), notaire à la résidence de Marciac (Gers), est acceptée;
    L'office de notaire dont était titulaire M. Dupouy (Nicolas, Marie, Norbert) à la résidence de Marciac (Gers) est supprimé;
    Me Evans (Nicole, Marie), notaire à la résidence de Villecomtal-sur-Arros (Gers), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté;
    Me Evans (Nicole, Marie), notaire à la résidence de Villecomtal-sur-Arros (Gers), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Marciac (Gers), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.