Arrêté du 7 mars 1995 supprimant un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520224A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 1995:
    L'office de notaire à la résidence de Portbail (Manche) dont était titulaire M. Vignon (Louis, Albert, Léon), déclaré démissionnaire d'office par arrêté du 28 avril 1993, est supprimé;
    La société Xavier Bleicher et Jean-Pierre Laurent, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Barneville-Carteret (Manche), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.