Arrêté du 7 mars 1995 acceptant la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520226A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 1995:
    La démission de M. Gonzalez (Manuel, Alain), notaire à la résidence de Brossac (Charente), est acceptée;
    L'office de notaire dont était titulaire M. Gonzalez (Manuel, Alain) à la résidence de Brossac (Charente) est supprimé;
    M. Delom (Jean-Claude, Charles, René), notaire à la résidence de Chalais (Charente), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.