Arrêté du 7 mars 1995 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade provisoire de bibliothécaire adjoint principal prévu par le décret no 95-120 du 2 février 1995 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints

Version INITIALE

NOR : RESM9500374A

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 95-120 du 2 février 1995 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints, notamment son article 21;
Vu l'arrêté du 3 avril 1989 relatif aux modalités de recrutement des bibliothécaires adjoints principaux,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel prévu par les dispositions de l'article 21 du décret no 95-120 du 2 février 1995 pour l'accès, entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, au grade provisoire de bibliothécaire adjoint principal sont fixés conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé.


  • Art. 2. - Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mars 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration, des ressources humaines

et des affaires financières:

L'administrateur civil,

J. VEYRET

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