Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 22 juin 1990, il est renoncé aux donations des sommes de 22000F, 33000F et 33000F représentant le montant des dividendes de 2200 actions de la Société d'études, de réalisations et d'applications techniques acceptées par arrêtés en date des 12 août 1985, 4 août 1986 et 23 novembre 1987.
La somme de 88000F est restituée à M. Précoul.