Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Riberolles (Armand), juge au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au chef du bureau Marchés publics - bâtiment et travaux publics, pour une période de trois ans à compter du 15 décembre 1994.