Décrets du 10 mars 1995 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9510071D

  • Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Salmeron (Valérie), juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny, est placée en position de détachement auprès de l'Agence pour la coopération technique industrielle et économique, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique, pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 1994.