Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant les entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre, l'avenant no 12 du 28 mars 1990 à ladite convention, conclu à Blois entre:
L'union régionale Centre des syndicats professionnels du bois;
L'union régionale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires des personnels rémunérés au temps à compter du 1r avril 1990 pour le personnel de la sylviculture, et à compter des 1er avril et 1er septembre 1990 pour le personnel des exploitations forestières et des scieries agricoles.
Le texte de cet accord a été déposé le 6 juillet 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de Loir-et-Cher, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre,
d'Indre-et-Loire et du Loiret.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.