Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 mars 1975 concernant les exploitations agricoles du département des Hautes-Alpes, l'avenant no 31 du 26 juin 1990 à ladite convention, conclu à Gap, entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 15, 46, 50, 52 et 58 de la convention collective susvisée et de remplacer les articles 58bis et 59 de ladite convention par trois articles: 58bis (Procédure concernant les licenciements autres que disciplinaires), 59 (Indemnités de licenciement) et 59bis (Protection des salariés et droit disciplinaire).
Le texte de cet accord a été déposé le 23 juillet 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Hautes-Alpes, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.