L’article 15 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« A compter de l’exercice 1990, la participation obligatoire des communes aux dépenses de fonctionnement des collèges, prévue au deuxième alinéa (1°) du présent article, peut être perçue par les départements dans les conditions ci-après jusqu’à une date qui ne peut être postérieure au 31 décembre 1994.

« Le conseil général fixe avant le 1er octobre 1990 :

« 1° La date à laquelle le département cesse de percevoir une participation communale aux dépenses de fonctionnement des collèges ;

« 2° Et, dans le cas où la suppression de la participation communale est prévue en plusieurs étapes, le rythme de décroissance de cette participation jusqu ’à la date de suppression de celle-ci, en prenant pour référence le taux de la contribution des communes fixée pour l’année 1989.

« Il peut décider de supprimer, dès l’exercice 1990, la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des collèges. »

Art. 2. - Le quatrième alinéa de l’article 15-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Les contributions dont les communes ou leurs groupements sont redevables en application du présent article sont versées :

« 1° Soit directement au département ;

« 2° Soit à la commune propriétaire ou au groupement compétent pour les collèges existants à la date du transfert de compétence, ou à la commune d’implantation ou au groupement compétent pour les collèges créés postérieurement à cette date. Cette commune ou ce groupement reverse au département les contributions perçues des communes.

« Le mode de paiement applicable est fixé par convention entre le département et la commune ou le groupement visés au 2° ci-dessus. A défaut d’accord, les contributions seront versées directement au département.

« En aucun cas, la commune ou le groupement chargé du reversement ne peut être tenu de faire l’avance au département des contributions des autres communes.

« Ces contributions constituent des dépenses obligatoires. »

Art. 3. - L’article 15-3 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 15-3. - A compter de l’exercice 1990, la participation obligatoire des communes aux dépenses nouvelles d’investissement des collèges, prévue à l’article 15-1 de la présente loi, peut être perçue par les départements dans les conditions ci-après et ce jusqu’à une date qui ne peut être postérieure au 31 décembre 1999.

« Le conseil général fixe avant le 1er octobre 1990 :

« 1° La date à laquelle le département cesse de percevoir une participation communale aux dépenses d’investissement des collèges ;

« 2° Et, dans le cas où la suppression de la participation communale est prévue en plusieurs étapes, le rythme de décroissance de cette participation jusqu’à la date de suppression de celle-ci, en prenant pour référence le taux de la contribution des communes fixé pour l’année 1989.

« Il peut décider de supprimer, dès l’exercice 1990, la participation des communes aux dépenses d’investissement des collèges. »