Arrêté du 6 juin 1990 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSE9040031A

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié par les décrets no 70-800 du 9 septembre 1970, no 80-685 du 2 septembre 1980, no 81-286 du 30 mars 1981, no 83-434 du 30 mai 1983, no 83-926 du 20 octobre 1983 et no 87-856 du 23 octobre 1987, et notamment son article 9;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, et notamment son article 3;
Vu l'arrêté du 9 octobre 1964 relatif à l'organisation des directions du ministère de la justice, modifié par les arrêtés des 18 mars 1974, 22 décembre 1978, 27 mars 1979, 26 septembre 1980, 9 avril 1981, 18 juillet 1983, 22 septembre 1983, 2 mai 1984, 8 juin 1984, 18 avril 1986, 24 novembre 1986, 19 janvier 1988 et 1er mars 1988;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice en date du 9 avril 1990,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La direction de l'administration pénitentiaire comprend:
    - la sous-direction de l'exécution des décisions judiciaires;
    - la sous-direction de la réinsertion;
    - la sous-direction des ressources humaines;
    - la sous-direction des affaires administratives.


  • Art. 2. - La sous-direction de l'exécution des décisions judiciaires élabore les normes relatives à l'application des décisions judiciaires prononçant une mesure privative ou restrictive de liberté dont l'exécution incombe aux établissements ou aux services extérieurs de l'administration pénitentiaire ou aux organismes relevant de sa tutelle; elle suit et contrôle l'application des textes législatifs et réglementaires concernant l'individualisation de l'exécution des mesures judiciaires tant pour le milieu ouvert que pour le milieu fermé.


  • Art. 3. - La sous-direction de la réinsertion définit les politiques visant à assurer aux personnes qui font l'objet d'une décision privative ou restrictive de liberté les prestations d'éducation, de formation de travail et de soins correspondant à leurs besoins et de nature à favoriser leur insertion sociale et professionnelle; elle évalue les besoins, coordonne et contrôle la mise en oeuvre des actions conduites à cette fin tant par les institutions pénitentiaires que par les organismes publics ou privés extérieurs au ministère de la justice.


  • Art. 4. - La sous-direction des ressources humaines, dans le cadre de la politique du ministère de la justice relative à la gestion des ressources humaines, des relations sociales et de la formation, est chargée du recrutement, de la formation initiale et continue, de l'emploi et des relations sociales des personnels qui, dans les établissements et les services extérieurs de l'administration pénitentiaire, ont la responsabilité de la mise en oeuvre des missions de garde, de contrôle et de réinsertion des personnes faisant l'objet d'une décision judiciaire, privative ou restrictive de liberté; elle participe à ce titre à la définition de la politique globale du ministère de la justice concernant la gestion des ressources humaines et la formation des personnels de justice.


  • Art. 5. - La sous-direction des affaires administratives, dans le cadre de la politique du ministère de la justice relative à la gestion des moyens,
    assure la centralisation de l'évaluation des besoins, le contrôle de gestion, la programmation et la synthèse des éléments nécessaires à la préparation du plan pour l'ensemble des secteurs d'activité relevant de la compétence de l'administration pénitentiaire; elle assure à ce titre les liaisons avec la direction de l'administration générale et de l'équipement pour la préparation et l'exécution du budget tant pour les crédits de fonctionnement que d'équipement et d'intervention.


  • Art. 6. - Les dispositions des articles 23 à 30 de l'arrêté du 9 octobre 1964 susvisé relatives à l'organisation de la direction de l'administration pénitentiaire sont abrogées.


  • Art. 7. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juin 1990.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

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