Décret no 90-663 du 27 juillet 1990 modifiant le décret no 75-273 du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail

Version INITIALE

NOR : TEFG9003680D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 75-273 du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail, modifié par le décret no 78-746 du 29 juin 1978 et par le décret no 81-123 du 9 février 1981;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 février 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Les deux premiers alinéas de l'article 3 du décret du 21 avril 1975 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
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  • Art. 2. - Les deux derniers alinéas de l'article 11 du décret du 21 avril 1975 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
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  • Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 13 du décret du 21 avril 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
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  • Art. 4. - Les dispositions de l'article 14 du décret du 21 avril 1975 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
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  • Art. 5. - Les directeurs du travail de 1re classe bénéficiant, à la date d'effet du présent décret, de l'échelon fonctionnel de cette classe sont reclassés directeurs du travail hors classe dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 21 avril 1975 susvisé.
    Les dispositions des septième et huitième alinéas de l'article 12 leur sont applicables.


  • Art. 6. - Les directeurs du travail de 1re classe, actuellement chargés de l'une des directions départementales de Paris, des Bouches-du-Rhône, du Nord (Lille) et du Rhône, bénéficient, lorsqu'ils n'ont pas atteint l'échelon fonctionnel, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.


  • Art. 7. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément à l'article 5 ci-dessus.
    Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles des ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date de son application aux personnels en activité.


  • Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er janvier 1990.


Fait à Paris, le 27 juillet 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,



JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



MICHEL DURAFOUR

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

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