Arrêté du 31 juillet 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et élargissement de cet avenant au département des Alpes-de-Haute-Provence

Version INITIALE

NOR : TEFT9003706A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1978 portant extension de la convention collective nationale des mensuels des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 19 juillet 1976, l'arrêté du 3 décembre 1985 portant élargissement de cette convention collective au département des Alpes-de-Haute-Provence et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 juillet 1989, portant extension et élargissement des accords la complétant et la modifiant;
Vu l'avenant du 22 mars 1990 (un barème annexé) à la convention collective susvisée;
Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mai 1990;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
Considérant que la fixation des salaires minima ainsi que leurs conditions d'attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif; Considérant que, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance, cet accord n'est pas contraire aux dispositions légales,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 19 juillet 1976, les dispositions de l'avenant du 22 mars 1990 (un barème annexé) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.


  • Art. 2. - Les dispositions de l'avenant susvisé, rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective susvisée, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Alpes-de-Haute-Provence compris dans le même champ d'application professionnel, en application de l'article L.133-12 du code du travail.


  • Art. 3. - L'extension et l'élargissement au département des Alpes-de-Haute-Provence des effets et sanctions de l'avenant susvisé sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 4. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le chef de service,

J. DUSSIOT