Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve mise à jour par accord du 22 octobre 1985, vu l'arrêté du 15 avril 1987 portant élargissement de cette convention au secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 mai 1990, portant extension et élargissement des accords la complétant et la modifiant;
Vu les avenants nos 24 et 25 du 31 janvier 1990 à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 avril 1990;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par deux organisations de salariés à l'encontre de l'avenant no 24 du 31 janvier 1990;
Considérant que les conditions d'attribution de congés pour événements familiaux peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif;
Considérant que les dispositions de l'avenant no 24 du 31 janvier 1990 ne sont pas contraires aux dispositions légales,