Arrêtés du 27 février 1995 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9510088A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 1995, Mme Jean-Charles (Marie-Andrée), agent administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Asnières, en remplacement de M. Renault.