Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 1995, M. Mignot (Henri), conseiller hors classe de tribunal administratif et de cour administrative d'appel au tribunal administratif de Nouméa, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 juin 1995.