Arrêtés du 25 juillet 1990 portant attribution de minutes (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9020588A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 1990, la société civile professionnelle Jean-Claude Marcouly et Odile Dall'Ava-Marcouly, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montréal-du-Gers (Gers), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office d'huissier de justice à la résidence d'Estang (Gers), supprimé par arrêté du 1er décembre 1986.