Arrêtés du 6 mars 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9520219A
JORF n°64 du 16 mars 1995
Version initiale
  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 1995:
    La démission de M. Guillien (André, Raphaël), notaire à la résidence de Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), est acceptée;
    La société André Guillien et Jean-Marc Sellem, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), en remplacement de Guillien (André, Raphaël);
    M. Guillien (André, Raphaël) et M. Sellem (Jean-Marc, Jonas) sont nommés notaires associés.

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