Décret no 95-282 du 13 mars 1995 autorisant le rattachement d'une contribution du territoire de la Polynésie française au budget du ministère de la justice par voie de fonds de concours

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NOR : JUSE9540009D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu la loi organique no 94-499 du 21 juin 1994 relative au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Décrète:

  • Art. 1er. - Pendant la période de cinq ans prévue à l'article 2 de la loi organique du 21 juin 1994 susvisée, le trésorier-payeur général de la Polynésie française, comptable principal de l'Etat, est chargé de recouvrer la participation financière du territoire de la Polynésie française au fonctionnement du service public pénitentiaire telle qu'elle est définie par la convention conclue le 30 décembre 1994 entre ce territoire et l'Etat.


  • Art. 2. - Les crédits correspondants sont rattachés par voie de fonds de concours au budget du ministère de la justice, sur le chapitre 37-98, article 41, et affectés à la direction de l'administration pénitentiaire.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.


Fait à Paris, le 13 mars 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

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