Arrêté du 28 février 1995 modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des ordres nationaux et de la médaille militaire

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NOR : JUSC9520179A

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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, conclue à Strasbourg le 28 janvier 1981, publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire;
Vu le décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite;
Vu l'arrêté du 26 mars 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des ordres nationaux et de la médaille militaire;
Vu les avis no 91-086 en date du 24 septembre 1991 et no 94-077 en date du 13 septembre 1994 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est ajouté aux catégories d'informations prévues par l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 la catégorie d'informations suivante: < < - la date et le lieu du décès. > >
  • Art. 2. - Le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 février 1995.

PIERRE MEHAIGNERIE

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