Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 30 mai 1990, est affecté au ministère de la justice (direction des services judiciaires), en vue du relogement des tribunaux d'instance et de commerce de Blois ainsi que du conseil des prud'hommes, un immeuble domanial sis 15, place de la République, à Blois (Loir-et-Cher), cadastré section DO no 133 pour une contenance de 892 m2, tel au surplus que cet immeuble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 410-00103 et recensé à la rubrique Equipement,
services extérieurs.
En ce qui concerne ledit tableau, l'affectation nouvelle est établie au profit du ministère de la justice à la rubrique Justice, services judiciaires.