Arrêté du 18 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 28 août 1989 fixant les modalités de la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : SPSA9000208A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le décret no 89-601 du 28 août 1989 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social;
Vu l'arrêté du 28 août 1989 fixant les modalités de la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 1er, dernier alinéa, de l'arrêté du 28 août 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    < destinée aux directeurs en titre d'un établissement ou service de secteur privé et qui ne sont titulaires d'aucun certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social. Cette modalité de formation peut également être ouverte aux directeurs en titre du secteur public ressortissant d'établissements et services pour personnes âgées.> >
  • Art. 2. - L'article 2 (1o) de l'arrêté du 28 août 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    < < <- être âgé de trente ans au moins;
    < <- posséder un titre ou un diplôme social, médical ou paramédical;
    < <- justifier d'une fonction de cinq années d'encadrement dans le secteur social ou de trois ans pour les postulants titulaires d'un diplôme universitaire sanctionnant au moins trois années d'enseignement supérieur accomplies dans une filière autre que celle préparant aux diplômes visés à l'alinéa précédent.
    < < >
  • Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 28 août 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    < < >
  • Art. 4. - L'article 5, dernier alinéa, de l'arrêté du 28 août 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    < >
  • Art. 5. - Le directeur de l'action sociale et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 janvier 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action sociale,

M. GIRARD

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 22,9 Mo