Arrêté du 21 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 13 janvier 1971 relatif aux droits de port dans le Port autonome de Paris

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : EQUT9401921A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris;
Vu le décret no 69-800 du 8 août 1969 relatif aux droits de port institués au profit du Port autonome de Paris;
Vu le décret no 78-887 du 9 août 1978 portant modification des limites de circonscription du Port autonome de Paris;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1971 modifié relatif aux droits de port dans le Port autonome de Paris;
Vu la délibération du conseil d'administration du 7 avril 1994 par laquelle le Port autonome de Paris demande la modification des droits de port à percevoir sur les marchandises, les voyageurs, les bateaux et convois du trafic fluvial utilisant les installations portuaires situées dans la circonscription du Port autonome de Paris;
Vu les résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé au cours de l'instruction de cette demande;
Vu la délibération du conseil d'administration du 27 octobre 1994 par laquelle le Port autonome de Paris a approuvé les dispositions du nouvel arrêté fixant les droits de port perçus à son profit,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 1971 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes.


  • Section 2

    Taxe sur les marchandises


    < < Art. 2. - 1o Il est perçu sur les marchandises déchargées, chargées ou transbordées dans les zones A-B et C du Port autonome de Paris, définies au 2o du présent article, une taxe déterminée par application des taux indiqués au tableau ci-après:



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0276 du 29/11/94 Page 16876 a 16879
    ......................................................



    < < 2o Les différentes zones du port distinguées au 1o du présent article sont définies comme suit:


  • < < ZONE A-B


    < < Le numéro du port est celui figurant sur la liste des ports fluviaux français publiée par Voies navigables de France.



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0276 du 29/11/94 Page 16876 a 16879
    ......................................................




  • < < ZONE C

    < < Ensemble des autres ports


    < < Les ports réalisés par le Port autonome de Paris seront classés dans la zone A-B. > >
  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 novembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des transports terrestres:

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

J. GUILLOT

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21,1 Mo