Arrêté du 23 novembre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA9400128A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994;
Vu le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0276 du 29/11/94 Page 16885 a 16886
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  • Art. 2. - L'arrêté du 24 mars 1994 fixant l'échelonnement indiciaire des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 1994.

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

M. POCHARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget:

Le chef de service C. RENOU-FAGES

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

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