Arrêté du 6 avril 1990 modifiant le règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale établi par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en application des dispositions de l'article 13 du décret no 75-650 du 16 juillet 1975 portant code de déontologie

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NOR : SPSP9000824A

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Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique, livre IV, titre Ier, et notamment son article L. 366;
Vu le décret no 75-650 du 16 juillet 1975 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes, et notamment son article 13;
Vu l'arrêté du 20 avril 1977 instituant un certificat d'études cliniques spéciales, mention Orthodontie;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1980, modifié notamment par l'arrêté du 24 février 1989, portant approbation du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale établi par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Est approuvée l'annexe au présent arrêté portant modification du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale établi par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en application des dispositions de l'article 13 du décret no 75-650 du 16 juillet 1975 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes.


  • Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE



    Modifications du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale établi par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes


    Article 1er



    Le premier alinéa de l'article 2 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
    < >


    Article 2



    A l'article 3, entre les mots < <...certificat d'études cliniques spéciales mention Orthodontie> > et les mots < > sont insérés les mots:
    < >.



    Article 3



    A l'article 4, les mots < > sont remplacés par les mots:
    < >.



    Article 4



    L'article 5 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
    < soit d'un autre titre, diplôme ou certificat de chirurgien-dentiste spécialiste en orthopédie dento-faciale délivré par un Etat ne faisant pas partie des communautés européennes.

Fait à Paris, le 6 avril 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD



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