Arrêtés du 2 avril 1990 portant suppression d'offices notariaux (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9020250A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 1990:
L'office de notaire à la résidence de Loeuilly (Somme) dont était titulaire M. Dufeutrelle (Gérard, Paul, Marie, Eugène), décédé, est supprimé.
M. Dupuy (Jean, Louis, Joseph, Henri), notaire à la résidence de Conty (Somme), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.