Arrêté du 9 juillet 1990 portant extension d'un accord national portant remise en ordre rédactionnelle de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes, qui devient la convention collective nationale des industries charcutières

Version INITIALE

NOR : TEFT9003621A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 14 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 avril 1990, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes et des textes la modifiant ou la complétant;
Vu l'accord du 9 avril 1990 (quatre annexes) portant remise en ordre rédactionnelle de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes, qui devient la convention collective nationale des industries charcutières;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mai 1990;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 9 avril 1990 susvisé (quatre annexes) portant remise en ordre rédactionnelle de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes, qui devient la convention collective nationale des industries charcutières (1).
    Le troisième alinéa de l'article 45 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (article 5 de l'accord annexé) (1).


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord précité est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juillet 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE

(1) Le texte de l'accord a été publié au Bulletin officiel du ministère,

fascicule Conventions collectives no 89-9bis en date du 5 juin 1990,

disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 38 F.

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