Arrêté du 6 juillet 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique

Version INITIALE

NOR : TEFT9003619A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 20 mai 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 mars 1989, portant extension de la convention collective nationale de l'esthétique du 11 mai 1978, modifiée le 10 janvier 1979, et des textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment l'accord du 6 mars 1984, la transformant en convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique;
Vu l'accord du 26 janvier 1990 conclu dans le cadre de la convention collective modifiée susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mars 1990;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978,
    modifiée le 10 janvier 1979, susvisée, tel qu'il résulte de l'accord du 6 mars 1984, les dispositions de:
    L'accord du 26 janvier 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (1).


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord précité est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juillet 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur

de la négociation collective,

H. MARTIN

(1) Le texte de l'accord a été publié au Bulletin officiel du ministère,

fascicule Conventions collectives no 90-09 en date du 6 avril 1990,

disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 21F.

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