Arrêté du 30 mars 1990 portant attribution de la compétence de la commission départementale des soins gratuits des Yvelines à la commission départementale des soins gratuits de Paris pour les années 1990-1991

Version INITIALE

NOR : ACVP9020008A

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
Vu les articles L.115, L.118 et D.85 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre;
Vu la décision du 8 novembre 1989 du préfet des Yvelines constatant l'impossibilité de constituer la commission départementale des soins gratuits des Yvelines pour les années 1990-1991;
Sur proposition du directeur interdépartemental des ancienscombattants et des victimes de guerre d'Ile-de-France,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - La commission départementale des soins gratuits de Paris est désignée pour statuer en lieu et place de la commission départementale des soins gratuits des Yvelines pour les années 1990-1991.


  • Art. 2. - Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental des anciens combattants et des victimes de guerre de l'Ile-de-France sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mars 1990.

ANDRE MERIC

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