Vu la pétition du 27 mars 1986 par laquelle la société France Hunt Oil Company, dont le siège social est aux Etats-Unis, 100 West 10th Street,
Wilmington, comté de New Castle (Delaware), et la société Industrial Scotland Energy France, dont le siège social est à Paris (8e), 82, avenue Marceau,
conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >, portant sur partie des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques;
Vu la lettre du 26 février 1987 par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et la société Eurafrep précitées, conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur octroyant, pour une durée de trois ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >, portant sur partie du département des Pyrénées-Atlantiques et totalement inclus dans le périmètre sollicité par les pétitions des 2 et 5 septembre 1985 susvisées;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle les pétitions concernées ont été soumises du 27 janvier au 26 février 1986 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Aquitaine en date du 16 mars 1987;
Vu l'avis du commissaire de la République du département des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 avril 1987;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 19 septembre 1989;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Il est accordé à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et à la société Eurafrep, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >, d'une superficie de 146 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département des Pyrénées-Atlantiques.

Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris:
A

3,10 gr O 48,30 gr N

B

2,90 gr O 48,30 gr N

C

2,90 gr O 48,20 gr N

D

3,10 gr O 48,20 gr N

Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 10000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette dépense:
StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
M l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits métallurgiques,
le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la dépense a été faite;
SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de février 1987au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
Le nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires du permis, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l'effort financierindiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.

Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
affiché à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des titulaires du permis,
publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.

Art. 6. - Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.