Arrêté du 23 décembre 1994 fixant la liste des pays où la perception des droits de chancellerie est requise en franc, voire dans une autre monnaie tierce, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale

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NOR : MAEA9420709A

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Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures;
Vu le décret no 92-12 du 6 janvier 1992 modifié, et notamment son paragraphe XI,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La liste des pays où les droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires sont perçus en francs français, ou en deutschemark au taux de chancellerie en vigueur, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale, est fixée comme suit:
    Bosnie-Herzégovine.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 1994.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration:

Le chef de service,

P. ZELLER

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le sous-directeur,

P. DUQUESNE

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. LABOUREIX

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