Arrêté du 23 décembre 1994 fixant la liste des pays où la perception des droits de chancellerie est requise en franc, voire dans une autre monnaie tierce, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale

abrogée depuis le 17/11/2001abrogée depuis le 17 novembre 2001

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2001

NOR : MAEA9420709A

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Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;

Vu le décret n° 92-12 du 6 janvier 1992 modifié, et notamment son paragraphe XI,

  • Article 1

    Version en vigueur du 30/12/1994 au 17/11/2001Version en vigueur du 30 décembre 1994 au 17 novembre 2001

    Abrogé par Arrêté 2001-11-06 art. 2 JORF 17 novembre 2001

    La liste des pays où les droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires sont perçus en francs français, ou en deutschemark au taux de chancellerie en vigueur, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale, est fixée comme suit :

    Bosnie-Herzégovine.

  • Article 2

    Version en vigueur du 30/12/1994 au 17/11/2001Version en vigueur du 30 décembre 1994 au 17 novembre 2001

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le chef de service,

P. ZELLER

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

P. DUQUESNE

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. LABOUREIX